CA à distance

Voici les motions déposées par le bureau de l'anemf. Motions que nous avons à peu près proposé aux D4, D3 et D2.





Motion 1



L’ANEMF appelle à la grève illimitée des gardes, astreintes et des continuités de service dès le vendredi 28 septembre 2007, tant que les dispositions favorables à des mesures coercitives à l’installation des médecins libéraux n’auront pas été retirées du PLFSS 2008 (Plan de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).





Motion 2



L'ANEMF se joindra aux internes et aux jeunes médecins dans l’organisation d'actions ponctuelles lors du mouvement relatif au PLFSS.

Conformément au vote des étudiants de Bobigny,

L'AEMB a voté pour la motion 1 et s'est abstenue pour la motion 2.

1ère petite incohérence du bureau de l'anemf:

Il nous a été adressé aujourd'hui (le 26) un préavis de grève à adresser à chaque directeur de CHU.
La grève est un droit de la Constitution mais pour cela; la loi précise qu'un préavis doit etre déposé 5 jours avant la grève.

D'une Charles (Mazeaud, président de l'anemf je précise!) n'a pas joins ce préavis en PJ dan son mail comme il l'a dit, mais bon ça ce n'est qu'un oubli.

De deux, dans la motion, il est demandé aux Admins de voter une grève dès le vendredi 28 septembre... soit 2 jours après la date du préavis de grève (que Charles a oublié de nous joindre)

Pour cela, il y a des chances que la motion échoue. Mais dans le sens où cette grève est amenée à durer et dans le sens où les étudiants l'ont voté, l'AEMB a voté POUR, tout comme pas mal de facs (dont certaines avaient aussi déceler ce petit soucis...)

Résultats des votes demain

il me semble que le préavis de grève c'est 48h avt la grève dernier délais

oui c est 48 H

Le droit de grève est inscrit dans la Constitution française du 04 octobre 1958. Il est régi par le Code du travail (art. L 521-1 et L 122-45) (ça fait trop classe de dire ça) et par la jurisprudence (jugements de Cour de Cassation faisant évoluer la loi : Cass.Soc).
En fait, le législateur n’a pas voulu trop réglementer le droit de grève sauf dans le secteur public mais de nombreuses jurisprudences visant à en limiter le recours existent et font force de loi.

Le Code du travail (art. L 521-2 à 6) impose un préavis de 5 jours francs motivé aux agents de la fonction et dans les entreprises chargées d’une mission de service public (ou service d’intérêt général), ce qui est notre cas, avant tout déclenchement de grève.

C'est donc bien 5 jours.

Par contre, quand ce n'est pas du secteur public, on a un droit à la grève sans préavis, c'est la grève surprise.